ARTICLE 1 :

En contractant avec le vendeur, l'acheteur renonce à ses conditions générales d'achat et s'engage à respecter les conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance du fait de sa commande.

ARTICLE 2 :

Les offres du vendeur sont émises sans engagement et ne sont valables que pour une durée de quinze jours. Le contrat ne sera formé et la vente définitive qu'après acceptation expresse ou tacite du vendeur, acceptation tacite pouvant résulter de la livraison de la commande ou de l'envoi de la facture.

ARTICLE 3 :

Tout achat d'un montant inférieur de 200 € H.T. sera augmenté d'un forfait de participation aux frais de port et d'envoi de 10.00 € H.T.

Aucun frais d'ouverture de compte et aucun minimum d'achats ne seront exigés par la société Aesthetic Developpement lors de la commande pour les nouveaux clients comme pour les clients identifiés.

ARTICLE 4 :

Toutes les marchandises seront transportées aux risques et périls de l'acheteur même quand les livraisons sont faites franco de port.

ARTICLE 5 :

L'acheteur est invité à vérifier les colis dès l'arrivée et à signaler immédiatement, au plus tard dans les 48 heures, par recommandé, au vendeur les détériorations éventuelles. A défaut de réclamation dans les 48 heures et par recommandé, les marchandises sont réputées agrées, l'agréation couvrant les vices apparents et la conformité de la chose livrée à la chose commandée. Dans l'éventualité de marchandises défectueuses, l'acheteur ne peut prétendre qu'à un remplacement de celles-ci et ceci dans un délai raisonnable sans qu'il puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 6 :

Les délais de livraison sont renseignés à titre indicatif, tout retard éventuel ne pouvant donner lieu, ni à des dommages, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune résiliation de la  commande.

ARTICLE 7 :

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de l'une des quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'il le prévienne et le surmonte, même lorsque cet évènement ne rend pas totalement impossible, mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution du contrat, notamment en cas d'incendie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d'installation ou d'équipement, de manque général d'approvisionnement ou de moyen de transport,etc..

ARTICLE 8 :

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur complet paiement. En cas de non paiement à l'échéance, l'acheteur autorise dès à présent le vendeur à reprendre les marchandises de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, les sommes déjà payées restant acquises au vendeur à titre d'indemnité de dédit, sans préjudice pour le vendeur de son droit d'exiger, s'il le préfère, le paiement complet de l'acheteur, celui-ci conservant alors les marchandises.

ARTICLE 9 :

Les factures sont payables dans les 30 jours après la date d'émission de la facture, sans escompte, au siège, l'emploi des traites et quittances ne faisant pas dérogation à cette condition de paiement attributive de juridiction.

Pour le cas où le vendeur accorderait des délais de paiement à l'acheteur, le défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et pour son montant entraînera automatiquement de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité totale et immédiate du solde dû en principal intérêts et frais. Il est de même expressément accepté par l'acheteur que pour le cas où il signerait des traites constituant en fait des délais de paiement, le non paiement d'une traite à l'échéance entraînera également l'exigibilité immédiate des autres traites pour le montant total de la dette.

ARTICLE 10 :

En cas de non paiement de quelque somme que ce soit à son échéance, le montant impayé portera de plein droit un intérêt conventionnel égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et sans mise en demeure. Sans préjudice pour le débiteur de son droit de recourir à justice en cas de contestation  fondée de sa dette, il est convenu entre parties qu'en cas de non paiement injustifiée à l'expiration du mois en cours, toute somme due sera majorée de 10 % avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement par les parties pour le préjudices subi par le vendeur. Ce préjudice est différent de la perte des intérêts sur la somme qui sont dues. En cas de contestation justifiant le défaut de paiement, les dommages et intérêts ainsi fixés forfaitairement ne resteront dus qu'en proportion des sommes pour lesquelles les contestations ne seraient pas fondées.

ARTICLE 11 :

Toute contestation généralement quelconque sera de la compétence des tribunaux civil et commercial de Rouen. L'émission de traites, lettres de change, billets à ordre n'emporte aucune novation ni dérogation à aucune des clauses des conditions qui précèdent, notamment en ce qui concerne la déchéance des délais de paiement et l'attribution de compétences.

ARTICLE 12 :

Toutes taxes généralement dûes demeure à charge de l'acheteur.

ARTICLE 13 :

Toutes les photos présentes sur le site d'Aesthetic Developpement sont non contractuelles

et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement après livraison.